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Le consentement d'une personne selon le code du numérique du Bénin consiste en toute manifestation de volonté expresse, non équivoque, libre, spécifique et informée par laquelle la personne concernée ou son représentant légal, judiciaire ou conventionnel accepte par une déclaration ou par un acte positif clair que les données à caractère personnel le concernant fassent l'objet d’un traitement.

L'article 390 du code du numérique béninois précise les conditions applicables aux traitements reposant sur le consentement de la personne concernée.

D'abord, le responsable du traitement assume la charge de la preuve du fait que la personne concernée a donné son consentement au traitement de données à caractère personnel. Si le consentement de la personne concernée est donné dans le cadre d'une déclaration écrite qui concerne également d'autres questions, la demande de consentement est présentée sous une forme qui la distingue clairement de ces autres questions, de façon compréhensible et aisément accessible, et formulée en des termes clairs et simples.

On peut aisément voir l’importance que met le CDN béninois sur les critères du consentement d'une personne. Il est donc exclu que la collecte du consentement soit noyée dans les CGU et les CGV. 

Le consentement exprimant l'acceptation d'un contrat ne se confond pas avec le consentement au traitement de données personnelles et il faut donc en recueillir les deux de façon distincte. Sur les sites internet, le procédé de collecte doit faire l'objet d'une expression comme par exemple les cases à cocher séparées des autres conditions d'utilisation du service ou d'expression de conclusion du contrat. A défaut, la déclaration ne sera pas légitime et donc non contraignante.

Par ailleurs, le 4ème alinéa de l'article 390 du CDN confère à la personne concernée le droit de retirer son consentement à tout moment, sous une forme aussi simple que son recueil. Afin de garantir une sécurité juridique du traitement qui a été à l'origine licite, ce retrait n'a pas pour effet de compromettre la licéité du traitement antérieurement fondé sur le consentement qui s'est alors exprimé valablement. La personne concernée en est informée avant de donner son consentement.

 Morelle ASSAGBA

En tant qu’associé dans une société vous n’avez pas que des obligations. Vous avez aussi des droits dont vous devez vous assurer de bénéficier. Il y a les droits qui permettent à l’associé d’intervenir dans la vie de la société puis les droits qui ont un caractère pécuniaire.

La Sarl est l’une des formes juridiques que peut revêtir une société commerciale. Il s’agit d’une forme de société qui permet aux associés de limiter leur responsabilité au montant de leurs apports, ce qui protège leur patrimoine personnel.

Le conseil juridique use de ses connaissances du droit dans plusieurs domaines  pour prévenir les dangers juridiques auxquels peuvent s'exposer ses clients, règle les litiges en veillant à l'intérêt de ses clients ou de son employeur. 

Il constitue un élément important du fonds du commerce qui est cédé en principe en même temps que celui-ci. Le nom commercial, indépendamment du fonds de commerce peut faire l’objet d’une protection par le droit de la propriété industrielle en particulier le droit de l’OAPI.

Les réseaux sociaux peuvent être des outils incroyables et très utiles dans de nombreux domaines. Mais, ils peuvent parfois être à l’origine de pas mal de problèmes notamment pour les salariés. A l’ère du numérique, nombre de salariés sont actifs sur divers réseaux sociaux (dont Facebook, Twitter, LinkedIn, etc.). Il est un principe fondamental selon lequel le salarié jouit dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, d’un droit à sa liberté d’expression. Ce droit à la liberté d’expression a toutefois des limites.

Qu’est-ce que le capital social ?

Pour la constitution des sociétés commerciales, il faut un élément fondamental qu’est le capital social. Il est le montant total des apports de biens et ou d'argent réalisés par les associés en contrepartie de droits sociaux. Il peut éventuellement être augmenté ou diminué après la création de la société.

Concrètement, le capital social est matérialisé par des parts sociales ou des actions selon le type de société commerciale.

Pourquoi augmenter le capital social de son entreprise ?

La décision d’augmentation de capital social peut être causée par plusieurs facteurs. Dans un premier temps, il peut s’agir pour la société qui connaît une certaine évolution financière de vouloir renforcer ses moyens d’autofinancement afin d’éviter de recourir à un emprunt qui est coûteux du fait de l’intérêt qu’il produira pour les prêteurs et du manque à gagner pour la société. D’autre part, la société fait recours à une telle pratique pour pallier un problème financier sérieux. Dans ce cas, elle a besoin de liquidités et pour cela, il lui faudra accueillir de nouveaux associés ou actionnaires. 

Comment faire une augmentation du capital social ?

Le capital social peut être augmenté à l’occasion de nouveaux apports faits à la société ou par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d’apports, d’émission ou de fusion.

La décision de faire une augmentation de capital social est prise obligatoirement en Assemblée Générale extraordinaire dans les conditions prévues par le droit OHADA.  

Votre société compte-t-elle procéder à une augmentation de capital en ce moment ? Sachez avant tout qu’il s’agit d’une opération technique qu’il est prudent de laisser faire par des professionnels. Vous devez dès lors consulter un notaire, un expert-comptable ou des juristes d’affaires comme on en trouve au Cabinet 360 Conseils. 

Georgette AHOUEYA

La garde à vue est une mesure de privation de liberté prise à l'encontre d'un suspect lors d'une enquête judiciaire. Elle permet aux enquêteurs d'avoir le suspect à leur disposition pour pouvoir l'interroger et vérifier si ses déclarations sont exactes. Elle a lieu dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.

Tous les hommes sont égaux, libre de négocier et d'entrer dans une relation contractuelle sans condition ou autorisation d'un tiers. Chacun est défenseur de ses propres intérêts dans la sphère contractuelle. FOUILLE disait dans une formule célèbre : « qui dit contractuelle, dit juste ».

Vous l’aurez vu une fois sur les réseaux sociaux, Facebook, Twitter… des comptes sans images -ou des images qui ne permettent pas d’identifié la personne-, sans noms -ou avec des pseudos fantaisistes-. Les intentions ou finalités de ses comptes sont diverses et peut être catégorisé en un double aspect, positif et négatif.