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La réforme de l’Acte Uniforme portant organisation des Procédures Simplifiées de Recouvrement et des Voies d’Exécution (AUPSRVE), adoptée le 17 octobre 2023, a marqué une avancée significative dans le cadre juridique de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). En effet, cette réforme a introduit pour la première fois la notion de monnaie électronique dans l’arsenal juridique de l’OHADA, clarifiant ainsi son régime légal.

Le législateur OHADA y définit notamment la monnaie électronique comme étant une « valeur monétaire représentant une créance sur l’établissement émetteur, stockée ou incorporée sous forme électronique, émise contre remise de fonds, qui peut être utilisée ou qui est acceptée pour effectuer des paiements à des personnes autres que l’émetteur, sans faire intervenir des comptes bancaires dans la transaction ». Cette reconnaissance formelle consacre un phénomène économique déjà largement répandu sur le continent africain.
L’essor du Mobile Money en Afrique et sa consécration légale

Depuis sa première introduction en Afrique subsaharienne en 2004 par AFRILAND FIRST BANK, la monnaie électronique a connu une évolution exceptionnelle sur notre continent ; et l’importance qu’elle a acquise n’autorisait pas le législateur OHADA à ignorer davantage la nécessité qu’il y a à appréhender ce phénomène. Son usage s’est progressivement démocratisé à travers le Mobile Money, qui s’est imposé comme un outil de paiement incontournable, tant dans la sphère personnelle que professionnelle.

Sur le plan personnel, le Mobile Money est utilisé pour l’achat de biens et services, le transfert d’argent, l’épargne ou encore les prêts entre particuliers. Sur le plan professionnel, il facilite le paiement des salaires, le financement de projets, ainsi que les transactions commerciales. Face à cette expansion, il était inévitable que le législateur OHADA prenne en compte la monnaie électronique dans les procédures d’exécution forcée.

L’article 153 du nouvel AUPSRVE consacre ainsi le caractère saisissable des avoirs en monnaie électronique, en les intégrant au régime de la saisie de créances. Cette évolution met fin aux incertitudes qui entouraient auparavant la possibilité pour un créancier d’exercer une saisie sur des fonds détenus sous forme de Mobile Money.

Les acteurs du Mobile Money et leur rôle dans le processus

Le Mobile Money repose sur un écosystème complexe impliquant plusieurs acteurs clés :

• Les distributeurs et sous-distributeurs de monnaie électronique : Ils agissent sous contrat avec les émetteurs et assurent les services de retrait, de recharge et de transfert d’argent. Les sous-distributeurs opèrent sous la responsabilité de l’émetteur et peuvent faire appel à des relais informels pour assurer une couverture plus large du service.

• Les émetteurs de monnaie électronique : Ce sont les banques, les établissements de microfinance et les opérateurs de téléphonie mobile (OTM). Dans l’espace OHADA, ces entités doivent obtenir une autorisation préalable pour émettre de la monnaie électronique. Avec le temps, les États ont élargi cette possibilité à d’autres acteurs, comme les fintechs, ce qui a favorisé la concurrence et l’innovation dans ce secteur.

La saisie de Mobile Money avant et après la réforme de l’AUPSRVE

Avant même la réforme de l’AUPSRVE, la saisie de monnaie électronique était déjà pratiquée dans certains États membres de l’OHADA. Des décisions judiciaires avaient d’ailleurs validé la possibilité d’une telle saisie, comme en témoigne l’affaire opposant Baba DANPULLO (Groupe BESTINVER) à MTN au Cameroun en 2022. Dans cette affaire, le créancier avait obtenu une saisie conservatoire des créances détenues par MTN auprès des banques émettrices de monnaie électronique.

Avec la réforme de l’AUPSRVE, l’encadrement juridique de la saisie de Mobile Money est renforcé. L’article 153 du texte stipule désormais que :

« Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations. Ces créances peuvent consister en avoirs en monnaie électronique dont le débiteur peut disposer en effectuant un retrait, un paiement ou un transfert ».

Bien que la réforme ne précise pas explicitement l’application de cette mesure aux saisies conservatoires, il est raisonnable d’admettre que la monnaie électronique est saisissable aussi bien dans le cadre de la saisie-attribution que dans celui des saisies conservatoires.

Un encadrement encore perfectible

Malgré cette avancée majeure, certaines ambiguïtés subsistent quant aux modalités précises de mise en œuvre de la saisie de Mobile Money. La réforme de l’AUPSRVE a levé le doute sur la possibilité d’une telle saisie, mais des questions demeurent quant aux procédures concrètes d’exécution, notamment sur la collaboration des émetteurs de monnaie électronique et la protection des droits des débiteurs.

En conclusion, la réforme du 17 octobre 2023 a marqué une étape cruciale dans la reconnaissance juridique du Mobile Money et son intégration dans le droit des procédures d’exécution. Toutefois, son application effective nécessitera une harmonisation des pratiques au sein de l’espace OHADA, ainsi qu’une clarification des obligations des différents acteurs impliqués dans l’écosystème du Mobile Money.

Sègla Mauriac Camus AHOUSSINOU