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Dans un monde de plus en plus digitalisé, où les données personnelles sont devenues une ressource précieuse, la protection de la vie privée est devenue un enjeu majeur. Les lois de la République, telles que celle N°2017-20 du 20 avril 2017 portant Code du numérique, ont renforcé le cadre juridique pour garantir que les individus conservent le contrôle sur leurs données. Au cœur de ces dispositifs, l’analyse d’impact relative à la protection des données (AIPD) s’impose comme un outil indispensable pour prévenir les atteintes à la vie privée et assurer la conformité.

Qu’est-ce qu’une analyse d’impact ?

L’analyse d’impact relative à la protection des données, en abrégé AIPD (en anglais : Privacy Impact Assessment, PIA), est un processus dynamique qui vise à identifier par le responsable du traitement, les risques élevés encourus pour les droits et libertés des personnes concernées. Elle a pour objet de décrire de façon précise un traitement de données, d’évaluer sa conformité à l’ensemble du livre 5^ème du code, d’identifier les risques potentiels que celui-ci pourrait engendrer pour les droits et libertés des personnes concernées, et le cas échéant traiter ces risques afin de les mitiger.

Ainsi, peuvent être considéré comme risque élevé sur la vie privée, un fait ou un ensemble de faits décrivant soit :

• un évènement redouté tel que l’accès illégitime ou non-autorisé à des données à caractère personnel, la modification ou la suppression malveillante ou accidentelle de données à caractère personnel;
• les menaces exogènes ou endogènes de toute nature qui rendent possible ou vraisemblable la survenance de cet évènement (vol de matériel de travail, contagion d’un logiciel par un code malveillant),
• la source physique, informatique ou virtuelle d’une telle menace (salarié, hacker, virus informatique);
• les répercussions de cet événement sur les personnes concernées.

Le risque est évalué d’une part, par sa gravité et d’autre part, par sa vraisemblance ou sa probabilité de réalisation en raison du contexte.

Les traitements concernés par l’Analyse d’Impact

Parmi les pays francophones, seul le Bénin a légiféré de manière précise sur l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel et les traitements concernés par une telle analyse. Ainsi, conformément à l’article 428 du Code du numérique, l’analyse d’impact relative à la protection des données à caractère personnel est requise dans les cas suivants : 

• l’évaluation systématique et approfondie d’aspects personnels concernant des personnes physiques, qui est fondée sur un traitement automatisé, y compris le profilage, et sur la base de laquelle sont prises des décisions produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne physique ou l’affectant de manière significative de façon similaire.
• Le traitement à grande échelle de catégories particulières de données visées à l’article 394 alinéa premier du code du numérique, ou de données à caractère personnel relatives à des condamnations pénales et à des infractions visées à l’article 395 dudit code.
• la surveillance systématique à grande échelle d’une zone accessible au public.   

Le maître d’œuvre de l’Analyse d’Impact

La mise en œuvre d’une analyse d’impact est du ressort du responsable de traitement. Ainsi, il est mis à la charge de ce dernier de s’assurer qu’une analyse d’impact a été réalisée pour le ou les traitements concernés. Dans l’éventualité où un Délégué à la Protection des Données(DPO) a été désigné, le responsable de traitement se doit de lui demander conseil. Dans une telle occurrence, le rôle du DPO consistera non pas à valider l’AIPD mais à conseiller le responsable de traitement dans la réalisation de celle-ci (nécessité ou non de réaliser l’AIPD, méthodologie, pertinence du recours à un prestataire, types de garanties à mettre en œuvre afin de minimiser les risques) et vérifier sa bonne exécution.

La méthodologie de l’Analyse d’Impact

L’analyse d’impact doit nécessairement être effectuée en amont de la mise en œuvre du traitement. Conformément aux dispositions de l’article 428 de la loi portant code du numérique en République du Bénin, le responsable du traitement a l’obligation de demander l’avis des personnes concernées ou de leurs représentants au sujet du traitement prévu, sans préjudice de la protection des intérêts généraux ou commerciaux ou de la sécurité des opérations de traitement. Si nécessaire, ce dernier procède à un examen afin d’évaluer si le traitement est effectué conformément à l’analyse d’impact relative à la protection des données, au moins quand il se produit une modification du risque présenté par les opérations de traitement.

Lorsque l’analyse d’impact relative à la protection des données révèle un risque élevé, le responsable du traitement consulte l’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel (APDP). Dès que l’autorité est d’avis que le traitement envisagé constituerait une violation des dispositions susvisées, en particulier lorsque le responsable du traitement n’a pas suffisamment identifié ou atténué le risque, elle fournit par écrit, dans un délai défini à compter de la réception de la demande de consultation, un avis écrit au responsable du traitement et, le cas échéant, au sous-traitant, et peut faire usage de ses pouvoirs.

Toutefois, quand le responsable du traitement consulte l’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel, il se doit de lui communiquer :

• le cas échéant, les responsabilités respectives du responsable du traitement, des responsables conjoints et des sous-traitants participant au traitement, en particulier pour le traitement au sein d’un groupe d’entreprises ;
• les finalités et les moyens du traitement envisagé ;
• les mesures et les garanties prévues afin de protéger les droits et libertés des personnes concernées en vertu des dispositions du livre 5^ème du code du Numérique ;
• le cas échéant, les coordonnées du délégué à la protection des données à caractère personnel ;
• toute autre information que l’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel demande.

De manière générale, l’analyse d’impact, en tant qu’obligation légale, est essentielle dans le traitement des données à caractère personnel pour minimiser les risques et garantir leur sécurité. Le responsable du traitement peut librement choisir les méthodes ou outils pour effectuer cette analyse, à condition qu’ils respectent les dispositions du Code du Numérique.

Pour en savoir plus ou réaliser votre AIPD, n’hésitez pas à nous contacter via notre site www.360conseils.com ou par email à l’adresse infos@360conseils.com.

Arnaud GBESSEMEHLAN