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La garde à vue est une mesure de privation de liberté prise à l’encontre d’un suspect lors d’une enquête judiciaire. Elle permet aux enquêteurs d’avoir le suspect à leur disposition pour pouvoir l’interroger et vérifier si ses déclarations sont exactes. Elle a lieu dans les locaux de la police ou de la gendarmerie. 

Au Bénin, la garde à vue est prévue et réglementée par la constitution et le Code de Procédure Pénale. L’article 18 de la Constitution énonce que « nul ne peut être détenu pendant une durée supérieure à 48h que par la décision d’un magistrat auquel il doit être présenté. Ce délai ne peut être prolongé que dans les cas exceptionnellement prévus par la loi et ne peut excéder une période supérieure à 8 jours ». 

Mais il faut préciser qu’une personne ne peut être normalement placée en garde à vue que si la mesure garantissant le maintien de la personne à la disposition des enquêteurs est l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants :

• permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la   personne; 
• garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République aux fins de mettre ce magistrat en mesure d’apprécier la suite à donner à l’enquête; 
• empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ; 
• empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille; 
• empêcher que la personne ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses coauteurs ou complices ; 
• garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser l’infraction.

La garde à vue commence dès lors que la personne soupçonnée n’est plus libre de ses mouvements. A l’expiration de ce délai de 48h suscité, la personne est conduite devant le procureur de la république qui décide, s’il y a lieu, de la prolongation du délai de la garde à vue qui, dans tous les cas, ne peut excéder 8 jours. 

Par ailleurs, n’oublions pas que le prévenu a des droits dont l’Officier de police Judiciaire doit lui faire part. Il s’agit :

• constituer un avocat ; 
• se faire examiner par un médecin de son choix ; 
• informer et recevoir un membre de sa famille. 

Le gardé à vue doit également être informé de la décision et des motifs qui justifient sa garde à vue et cette obligation d’information s’applique également en cas de prolongation de la garde à vue. 

Aussi, Selon l’article 59 du CPP, le prévenu doit être informé par l’Officier de Police Judiciaire du droit d’être assisté d’un avocat. Ainsi, aucune autorité ne pourrait refuser la présence d’un avocat dès le commencement de la garde à vue de tout prévenu. 

 Rédigé par Georgette AHOUEYA