De la protection du nom commercial, parlons-en !
Qu’est-ce qu’un nom commercial ?
Le nom commercial est le nom sous lequel l’activité d’une société est connue du public. Il s’agit donc d’un élément d’identification de l’entreprise au même titre que la dénomination sociale et l’enseigne.
Il constitue un élément important du fonds du commerce qui est cédé en principe en même temps que celui-ci. Le nom commercial, indépendamment du fonds de commerce peut faire l’objet d’une protection par le droit de la propriété industrielle en particulier le droit de l’OAPI.
Pour cela, le nom commercial doit faire l’objet d’enregistrement auprès de l’OAPI. Il doit, plus précisément, être enregistré au registre spécial des noms commerciaux suivant la procédure prévue à cet effet et contre paiement des taxes y relatives. Toutefois, le nom commercial peut être protégé même en l’absence d’enregistrement lorsqu’il fait l’objet d’usage.
En quoi consiste la protection du nom commercial ?
La protection consiste à interdire à une société d’utiliser le nom commercial d’une autre comme nom commercial ou comme marque. De même, il est interdit d’utiliser un nom ou une dénomination semblable.
La durée de la protection du nom commercial est de dix (10) ans. Mais, ce délai peut être prorogé sans limitation de durée tous les ans.
La protection du nom commercial est assurée par l’action en concurrence déloyale qui aboutira à condamner le concurrent au paiement de dommages-intérêts à l’entreprise victime.
Le nom commercial appartient à celui qui, le premier, en fait usage ou en a obtenu l’enregistrement. Le chef d’entreprise a donc tout intérêt à déposer son nom commercial, car seuls les noms commerciaux enregistrés peuvent bénéficier de sanctions pénales en cas d’atteinte aux droits conférés.
Quels sont les avantages liés à la protection du nom commercial ?
Lorsque le nom commercial est protégé, coté communication et marketing, il joue un rôle déterminant dans la stratégie publicitaire du service proposé par le propriétaire. Il permet de le distinguer des autres et de renforcer dans l’esprit de ses clients, l’image de sa société. Sur le plan juridique, il jouit d’une protection légale contre toutes formes de concurrence déloyale. Il jouit surtout d’un droit d’utilisation exclusif sur son nom commercial.
Vous devez vite protéger votre nom commercial avec l’assistance du cabinet 360 Conseils SAS.
Georgette AHOUEYA
