Cadre légal du e-commerce au Bénin
Dans l’espace OHADA, les activités économiques sont principalement régies par les Actes Uniformes.
Ils couvrent plusieurs domaines dont le droit commercial général, le droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique, le droit des sociétés coopératives, le droit des sûretés, le droit des procédures simplifiées de recouvrement et les voies d’exécution, le droit des procédures collectives d’apurement du passif, le droit comptable, le droit du transport des marchandises par route, le droit de l’arbitrage et le droit de la médiation.
Malgré les récentes réformes, l’Organisation n’a pas encore entièrement légiféré sur le déplacement des activités économiques vers le cyberespace. Les États restent donc responsabilisés pour tenir compte de cette nouvelle réalité, de plus en plus intimidante.
Au Bénin, les règles applicables au commerce électronique ont été codifiées dans le Code du numérique qui ne s’est donc pas limité à la protection des données personnelles ou à la cybercriminalité.
Le livre blanc de ce mois s’intéresse au sujet et présente l’essentiel des obligations à respecter lorsque le cyberespace est choisi comme le lieu ou le moyen d’exercice des activités commerciales.