Une marque est un signe distinctif qui permet aux consommateurs de distinguer les produits ou les services d’une personne physique ou morale de ceux de ses concurrents. Une  marque peut, bien entendu, prendre diverses formes. La marque peut-être un nom associé à un logo, un slogan, des chiffres, un dessin, un jingle, une courte vidéo. C’est en effet, une notion très large.

Sur le plan juridique, une marque peut être protégée pour éviter les copies, les détournements, et tout autre abus. 

Comment protéger une marque ?

En effet, toute société ayant son siège social dans un Etat membre de l’OHADA doit s’adresser à l’OAPI pour protéger sa marque dans l’ensemble des pays membres de l’OAPI, qui sont, dans une très large majorité, tous membres également de l’OHADA.

Il est important de rappeler que la durée de la protection de la marque est de 10 ans à compter de la date du dépôt de la demande auprès de l’OAPI.

Cette protection est renouvelable sans limitation tous les dix ans dans l’année du dixième anniversaire de la marque.

Le déposant peut opter pour deux modes différents de dépôt de la marque auprès de l’OAPI.

1. La première façon pour une société de déposer sa demande de protection de la marque est de le faire directement celle-ci soit auprès du bureau chargé de l’accueil à l’OAPI, soit par courrier postal adressé au directeur général de l’OAPI.
2. L’autre manière pour une société ou toute personne de déposer sa demande de protection de la marque est d’envoyer ou de déposer un pli postal au Ministère chargé de la propriété industrielle du pays membre en question de l’OAPI.

Cependant, pour être valable, la demande doit comporter certains documents et respecter un certain formalisme.

Il est important de noter également qu’en cas de demande irrégulière ou incomplète, l’OAPI adresse des notifications d’irrégularités au déposant. Celui-ci dispose alors d’un délai de 3 mois pour régulariser sa demande.

N’attendez plus, bénéficiez d’une assistance de la part du cabinet 360 Conseils pour la protection de votre marque. 

Georgette AHOUEYA

L’article 390 du code du numérique béninois précise les conditions applicables aux traitements reposant sur le consentement de la personne concernée.

D’abord, le responsable du traitement assume la charge de la preuve du fait que la personne concernée a donné son consentement au traitement de données à caractère personnel. Si le consentement de la personne concernée est donné dans le cadre d’une déclaration écrite qui concerne également d’autres questions, la demande de consentement est présentée sous une forme qui la distingue clairement de ces autres questions, de façon compréhensible et aisément accessible, et formulée en des termes clairs et simples.

On peut aisément voir l’importance que met le CDN béninois sur les critères du consentement d’une personne. Il est donc exclu que la collecte du consentement soit noyée dans les CGU et les CGV. 

Le consentement exprimant l’acceptation d’un contrat ne se confond pas avec le consentement au traitement de données personnelles et il faut donc en recueillir les deux de façon distincte. Sur les sites internet, le procédé de collecte doit faire l’objet d’une expression comme par exemple les cases à cocher séparées des autres conditions d’utilisation du service ou d’expression de conclusion du contrat. A défaut, la déclaration ne sera pas légitime et donc non contraignante.

Par ailleurs, le 4ème alinéa de l’article 390 du CDN confère à la personne concernée le droit de retirer son consentement à tout moment, sous une forme aussi simple que son recueil. Afin de garantir une sécurité juridique du traitement qui a été à l’origine licite, ce retrait n’a pas pour effet de compromettre la licéité du traitement antérieurement fondé sur le consentement qui s’est alors exprimé valablement. La personne concernée en est informée avant de donner son consentement.

 Morelle ASSAGBA

Ainsi, le droit OHADA a prévu que les associés de la Sarl ont des droits politiques et des droits financiers.

Les droits politiques dont l’associé doit bénéficier sont :

• Le droit à l’information: les associés ont un droit d’information permanent sur les affaires sociales. 
• Le droit de communication: 

Ce droit porte sur les états financiers de synthèse de l’exercice et le rapport de gestion établis par le gérant, sur le texte des résolutions proposées et, le cas échéant, sur le rapport général du commissaire aux comptes ainsi que sur le rapport spécial du commissaire aux comptes relatif aux conventions intervenues entre la société et un gérant ou un associé. 

Le droit de communication s’exerce durant les quinze (15) jours précédant la tenue de l’assemblée générale.

Outre les droits suscités, l’associé a droit aux dividendes. C’est le droit reconnu à tout associé de SARL de percevoir des dividendes proportionnellement aux parts qu’il possède au sein de la société. La répartition de ces dividendes s’effectue conformément aux statuts sous réserve des dispositions impératives communes à toutes les sociétés.

Vous vous sentez lésé dans vos droits d’associé, contactez le cabinet 360 Conseils pour une assistance professionnelle.

Georgette AHOUEYA

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La Sarl est l’une des formes juridiques que peut revêtir une société commerciale. Il s’agit d’une forme de société qui permet aux associés de limiter leur responsabilité au montant de leurs apports, ce qui protège leur patrimoine personnel.

Les associés d’une SARL appartenant à l’espace OHADA peuvent être des personnes physiques et/ou des personnes morales. Cette forme de société peut être instituée par un ou plusieurs personnes. Dans ce cas, elle est dénommée Société À Responsabilité Limitée Unipersonnelle. 

Qu’est ce qui explique l’engouement des entrepreneurs à choisir une SARL pour l’exercice de leurs activités ?

Dans tout l’espace OHADA et surtout au Bénin, il est constaté que la forme sociétale prisée par les entrepreneurs est la SARL. Ceci s’explique par le fait que le législateur OHADA ait simplifié sa constitution.

En effet, au Bénin la création d’une SARL peut se faire maintenant par acte sous seing privé. C’est- à-dire que les statuts qui représentent le contrat entre les associés peuvent s’établir et signer directement par eux-mêmes sans l’intervention d’un notaire. 

Le capital social doit être d’un minimum de 1 000 000 de FCFA selon le Droit OHADA. Mais les États membres peuvent déroger à cette règle de principe et prévoir un montant inférieur. Ainsi au Bénin le capital social minimum est de cent mille (100 000) FCFA.

Georgette AHOUEYA

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C’est quoi un conseil juridique ?

Le conseil juridique est un technicien du droit doté d’un esprit de synthèse et d’analyse. Il effectue un travail de veille permanent afin de se tenir au courant des dernières lois votées, applicables aux affaires de ses clients.

Le conseil juridique use de ses connaissances du droit dans plusieurs domaines  pour prévenir les dangers juridiques auxquels peuvent s’exposer ses clients, règle les litiges en veillant à l’intérêt de ses clients ou de son employeur. 

Le conseil juridique est consulté, à titre professionnel, sur tout ce qui a trait au droit. Il peut être spécialisé dans un domaine précis du droit (droit commercial, droit immobilier, droit rural, droit de la propriété industrielle, etc.). Grâce à ses connaissances juridiques, il prévient et résout les problèmes de tous ceux qui requièrent son savoir-faire.

Quelle est le statut juridique d’un conseil juridique au Bénin ? 

Ce professionnel de droit est reconnu par l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (Ohada) traité dont le Bénin est signataire. Mais jusqu’à présent, il n’a pas de statut juridique clair au Bénin. 

Mais un combat pour l’adoption d’une loi légalisant la profession des Conseils Juridiques est mené depuis des années par l’Union nationale des conseils juridiques du Bénin (Uncjb). 

Qui peut bénéficier des services d’un Conseil Juridique ?

Le Conseil juridique peut être consulté par tout justiciable même analphabète confronté à un problème juridique pour avoir son avis et aussi pour se faire assister de façon professionnelle.

Georgette AHOUEYA

Le nom commercial est le nom sous lequel l’activité d’une société est connue du public. Il s’agit donc d’un élément d’identification de l’entreprise au même titre que la dénomination sociale et l’enseigne.

Il constitue un élément important du fonds du commerce qui est cédé en principe en même temps que celui-ci. Le nom commercial, indépendamment du fonds de commerce peut faire l’objet d’une protection par le droit de la propriété industrielle en particulier le droit de l’OAPI. 

Pour cela, le nom commercial doit faire l’objet d’enregistrement auprès de l’OAPI. Il doit, plus précisément, être enregistré au registre spécial des noms commerciaux suivant la procédure prévue à cet effet et contre paiement des taxes y relatives. Toutefois, le nom commercial peut être protégé même en l’absence d’enregistrement lorsqu’il fait  l’objet d’usage.

En quoi consiste la protection du nom commercial ?

La protection consiste à interdire à une société d’utiliser le nom commercial d’une autre comme nom commercial ou comme marque. De même, il est interdit d’utiliser un nom ou une dénomination semblable. 

La durée de la protection du nom commercial est de dix (10) ans. Mais, ce délai peut être prorogé sans limitation de durée tous les ans. 

La protection du nom commercial est assurée par l’action en concurrence déloyale qui aboutira à condamner le concurrent au paiement de dommages-intérêts à l’entreprise victime.

Le nom commercial appartient à celui qui, le premier, en fait usage ou en a obtenu l’enregistrement. Le chef d’entreprise a donc tout intérêt à déposer son nom commercial, car seuls les noms commerciaux enregistrés peuvent bénéficier de sanctions pénales en cas d’atteinte aux droits conférés.

Quels sont les avantages liés à la protection du nom commercial ?

Lorsque le nom commercial est protégé, coté communication et marketing, il joue un rôle déterminant dans la stratégie publicitaire du service proposé par le propriétaire. Il permet de le distinguer des autres et de renforcer dans l’esprit de ses clients, l’image de sa société. Sur le plan juridique, il jouit d’une protection légale contre toutes formes de concurrence déloyale. Il jouit surtout d’un droit d’utilisation exclusif sur son nom commercial.

Vous devez vite protéger votre nom commercial avec l’assistance du cabinet 360 Conseils SAS. 

Georgette AHOUEYA

Il est un principe fondamental selon lequel le salarié jouit dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, d’un droit à sa liberté d’expression. Ce droit à la liberté d’expression a toutefois des limites. 

L’utilisation des réseaux sociaux peut présenter des risques pour les salariés, notamment lorsque ceux-ci y tiennent des propos de nature à discréditer ou compromettre l’entreprise ou ses supérieurs hiérarchiques. La sanction de ces risques peut aller jusqu’à la rupture de leur contrat de travail. 

Or, selon le code du travail béninois, un contrat de travail ne peut être rompu que :

• par accord des parties, à condition que celui-ci soit constaté par écrit ;
• pour faute lourde susceptible d’être appréciée par la juridiction compétente en cas de contestation ;
• en cas de force majeure ; ou 
• par résolution judiciaire.

Peut-on considérer l’usage inapproprié par le salarié des réseaux sociaux comme une faute lourde ou une faute pouvant conduire à son licenciement ?

L’abus du salarié n’est pas en principe considéré comme un faute lourde mais peut l’être quand il crée d’énormes préjudices à l’employeur. Conformément au code du travail béninois, l’appréciation de la faute lourde bien qu’elle soit énumérée par le législateur, est laissée en dernier ressort au juge de fond qui dispose d’un pouvoir discrétionnaire. Il peut donc arriver que le juge ne qualifie pas l’abus du salarié comme étant une faute lourde, cause du licenciement. 

L’abus sur les réseaux sociaux n’étant pas expressément énuméré dans le code comme une faute lourde, il reviendra donc à l’employeur d’apporter la preuve du préjudice à lui causé par les publications du salarié.

Dans certains établissements, afin de contrôler l’activité des employeurs sur les réseaux sociaux, il est mis en place une charte d’utilisation des réseaux sociaux. 

À l’instar du règlement intérieur, la charte informatique définit les règles régissant l’utilisation des différents réseaux sociaux au sein d’une société. Le non-respect de cette charte peut donc entraîner des sanctions disciplinaires allant d’une mise à pied au licenciement. 

Il revient donc à l’employeur de prouver que le salarié a bel et bien pris connaissance de ladite charte et au salarié de maîtriser les interdits pour ne pas tomber sous le coup d’un licenciement. Pour rédiger une charte informatique, allez ici.

Morelle ASSAGBA

Pour la constitution des sociétés commerciales, il faut un élément fondamental qu’est le capital social. Il est le montant total des apports de biens et ou d’argent réalisés par les associés en contrepartie de droits sociaux. Il peut éventuellement être augmenté ou diminué après la création de la société.

Concrètement, le capital social est matérialisé par des parts sociales ou des actions selon le type de société commerciale.

Pourquoi augmenter le capital social de son entreprise ?

La décision d’augmentation de capital social peut être causée par plusieurs facteurs. Dans un premier temps, il peut s’agir pour la société qui connaît une certaine évolution financière de vouloir renforcer ses moyens d’autofinancement afin d’éviter de recourir à un emprunt qui est coûteux du fait de l’intérêt qu’il produira pour les prêteurs et du manque à gagner pour la société. D’autre part, la société fait recours à une telle pratique pour pallier un problème financier sérieux. Dans ce cas, elle a besoin de liquidités et pour cela, il lui faudra accueillir de nouveaux associés ou actionnaires. 

Comment faire une augmentation du capital social ?

Le capital social peut être augmenté à l’occasion de nouveaux apports faits à la société ou par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d’apports, d’émission ou de fusion.

La décision de faire une augmentation de capital social est prise obligatoirement en Assemblée Générale extraordinaire dans les conditions prévues par le droit OHADA.  

Votre société compte-t-elle procéder à une augmentation de capital en ce moment ? Sachez avant tout qu’il s’agit d’une opération technique qu’il est prudent de laisser faire par des professionnels. Vous devez dès lors consulter un notaire, un expert-comptable ou des juristes d’affaires comme on en trouve au Cabinet 360 Conseils. 

Georgette AHOUEYA

Au Bénin, la garde à vue est prévue et réglementée par la constitution et le Code de Procédure Pénale. L’article 18 de la Constitution énonce que « nul ne peut être détenu pendant une durée supérieure à 48h que par la décision d’un magistrat auquel il doit être présenté. Ce délai ne peut être prolongé que dans les cas exceptionnellement prévus par la loi et ne peut excéder une période supérieure à 8 jours ». 

Mais il faut préciser qu’une personne ne peut être normalement placée en garde à vue que si la mesure garantissant le maintien de la personne à la disposition des enquêteurs est l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants :

• permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la   personne; 
• garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République aux fins de mettre ce magistrat en mesure d’apprécier la suite à donner à l’enquête; 
• empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ; 
• empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille; 
• empêcher que la personne ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses coauteurs ou complices ; 
• garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser l’infraction.

La garde à vue commence dès lors que la personne soupçonnée n’est plus libre de ses mouvements. A l’expiration de ce délai de 48h suscité, la personne est conduite devant le procureur de la république qui décide, s’il y a lieu, de la prolongation du délai de la garde à vue qui, dans tous les cas, ne peut excéder 8 jours. 

Par ailleurs, n’oublions pas que le prévenu a des droits dont l’Officier de police Judiciaire doit lui faire part. Il s’agit :

• constituer un avocat ; 
• se faire examiner par un médecin de son choix ; 
• informer et recevoir un membre de sa famille. 

Le gardé à vue doit également être informé de la décision et des motifs qui justifient sa garde à vue et cette obligation d’information s’applique également en cas de prolongation de la garde à vue. 

Aussi, Selon l’article 59 du CPP, le prévenu doit être informé par l’Officier de Police Judiciaire du droit d’être assisté d’un avocat. Ainsi, aucune autorité ne pourrait refuser la présence d’un avocat dès le commencement de la garde à vue de tout prévenu. 

 Rédigé par Georgette AHOUEYA