La notion de consentement selon le Code du numérique béninois
Le consentement d’une personne selon le code du numérique du Bénin consiste en toute manifestation de volonté expresse, non équivoque, libre, spécifique et informée par laquelle la personne concernée ou son représentant légal, judiciaire ou conventionnel accepte par une déclaration ou par un acte positif clair que les données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement.
L’article 390 du code du numérique béninois précise les conditions applicables aux traitements reposant sur le consentement de la personne concernée.
D’abord, le responsable du traitement assume la charge de la preuve du fait que la personne concernée a donné son consentement au traitement de données à caractère personnel. Si le consentement de la personne concernée est donné dans le cadre d’une déclaration écrite qui concerne également d’autres questions, la demande de consentement est présentée sous une forme qui la distingue clairement de ces autres questions, de façon compréhensible et aisément accessible, et formulée en des termes clairs et simples.
On peut aisément voir l’importance que met le CDN béninois sur les critères du consentement d’une personne. Il est donc exclu que la collecte du consentement soit noyée dans les CGU et les CGV.
Le consentement exprimant l’acceptation d’un contrat ne se confond pas avec le consentement au traitement de données personnelles et il faut donc en recueillir les deux de façon distincte. Sur les sites internet, le procédé de collecte doit faire l’objet d’une expression comme par exemple les cases à cocher séparées des autres conditions d’utilisation du service ou d’expression de conclusion du contrat. A défaut, la déclaration ne sera pas légitime et donc non contraignante.
Par ailleurs, le 4ème alinéa de l’article 390 du CDN confère à la personne concernée le droit de retirer son consentement à tout moment, sous une forme aussi simple que son recueil. Afin de garantir une sécurité juridique du traitement qui a été à l’origine licite, ce retrait n’a pas pour effet de compromettre la licéité du traitement antérieurement fondé sur le consentement qui s’est alors exprimé valablement. La personne concernée en est informée avant de donner son consentement.
Morelle ASSAGBA
